Droit de rétractation
Si vous êtes un particulier et que vous avez signé un devis chez vous, sur un chantier ou à distance (email, téléphone), vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)
Comment vous rétracter
Envoyez avant la fin du délai de 14 jours, qui court à partir du jour de la signature du devis, une déclaration claire de votre décision :
- par courrier : Kyllian Dussault (EI) – Kyllis-Net, 19 route de Noë, Hameau de Val-Péronne, 89510 Véron ;
- ou par email : contact@kyllis-net.com.
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessus, mais ce n'est pas obligatoire. Il est aussi remis avec chaque devis signé à domicile.
Remboursement
Tous les paiements reçus vous sont remboursés au plus tard 14 jours après réception de votre décision, avec le même moyen de paiement, sans frais.
Si les travaux ont déjà commencé
Aucun travail ne commence avant la fin du délai, sauf si vous l'avez demandé par écrit. Dans ce cas, si vous vous rétractez, seule la part des travaux déjà réalisés vous est facturée, en proportion du devis.
Exception : dépannages urgents
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément demandés par vous, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence (article L221-28 du Code de la consommation).
Une question ? 06 14 46 02 50 – contact@kyllis-net.com